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Dönberg Electronics - Conditions de vente

  1. Généralités:
    Tout contrat avec nous est conclu exclusivement sur la base de ces conditions commerciales générales. Nous ne reconnaissons pas des conditions divergentes de notre contractant. La livraison de la marchandise sans contradiction explicite réitérée ne signifie aucune reconnaissance des conditions divergentes. Des stipulations annexes ne seront reconnues qu'avec confirmation écrite de notre part. Le contractant reconnaît ces conditions générales de vente avec conclusion du contrat, à moins que des conditions divergentes n'aient été explicitement confirmées par écrit.
  2. Offres:
    Nos offres sont sans engagement sous réserve de modifications de prix.
  3. Conditions de paiement:
    Les prix donnés sont nets, soit sans T.V.A irlandaise, comptés à partir de notre établissement Ranafast, Donegal, République d´Irlande. Nous nous réservons le droit de modifications des prix convenus en mesure justifiée, prouvée, si il y a, entre la commande et la livraison, un délai de plus de 4 mois et une hausse des prix de la part de nos fournisseurs. Nous sommes en droit de livrer seulement contre remboursement ou paiement anticipé.
  4. Transfert des risques:
    Les risques passent, aussi pour une livraison sans port, à l´acheteur, dès que la marchandise a quittée notre entrepôt ou lieu d´expédition conforme. Si la livraison est retardée par le client ou son délégué, le risque de perte ou de détérioration va être, à partir de la date déterminée d´éxpédition, prise à sa charge. Les avaries de transport doivent nous être, ainsi qu´au transporteur, immédiatement signalés; une infraction à ces conditions exclue toute responsabilité de dommages de notre part.
  5. Réserve de propriété:
    Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu´au paiement du prix d´achat ou de l´encaissement du chèque. Le client est uniquement autorisè à revendre la marchandise dans le cadre du commerce conforme aux règles. Mises en gage ou transfert en titre de garantie de la marchandise sous réserve est interdit à l'acheteur. En cas de saisies ou confiscation de la marchandise ou toute autre action de tiers, l'acheteur doit nous en avertir immédiatement.
    En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, nous sommes autorisés à la reprise de la marchandise et l'acheteur s'engage à sa restitution. Les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve nous sont d´ores et déjà cédées et ceci même si la marchandise sous réserve a été vendu avec ou sans traitement ou mélange avec d´autres ne nous appartenant pas. Nous acceptons alors cette cession.
  6. Garanties:
    Eventuelles réclamations doivent être déclarées dans un délai de 7 jours après réception de la marchandise. Un retour de marchandise ne peut avoir lieu que dans un délai de 30 jours après facturation. La garantie pour les semi-conducteurs est limitée à 30 jours.
    Réclamations devront être déclarées à l´entreprise Dönberg Elektronics par écrit.
  7. Règlement en ligne des litiges de consommation:
    La comission européenne met en place une plateforme pour régler en ligne des litiges de consommation, que le client trouvera à ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client aura la possibilité d'utiliser cette plateforme - conforme à l'article 14 paragraphe 1 ODR-VO - afin de régulariser des litiges.
  8. Lieu d´exécution, tribunal, généralités:
    Lieu d´exécution est Ranafast, County Donegal en Irlande.
    Ranafast, County Donegal, Irlande est lieu de juridiction en cas de litiges résultant de relations d´affaires avec des commercants.
    Ces conditions de vente sont soumises à la loi irlandaise.
    Les données memorisées de nos clients ne seront utilisées uniquement qu´à nos propres fins. Une transmission à tiers n´a pas lieu.

Dönberg Electronics® LTD * Ranafast * Co. Donegal * Rep. of Ireland